J.O. Numéro 226 du 29 Septembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 14440
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds
NOR : MESH9922666S
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juin 1999, la demande d'autorisation de pratiquer les activités de recueil et traitement de sperme en intraconjugal et avec tiers donneur en vue d'une assistance médicale à la procréation au centre hospitalier de Soissons (Aisne) est rejetée.